Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

  

L’an deux mille vingt-cinq, le douze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Eric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

 

Absente excusée :

Stéphanie DEPUYDT ayant donné procuration à Christine LEGLEYE

Mme Legleye Christine a été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :             11

Nombre de Présents :                                                         10

Nombre de Votants :                                                           11

 

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

- MEL - Fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal – Audit énergétique

- SIVU DU VAL DE MARQUE – Désignation des représentants au Conseil Syndical

- Modification tarifs et règlement cimetière

- RPE – Approbation du projet de statuts du SIVU Relais Petite Enfance de la Marque

- Autorisation d’emprunt auprès de la Banque des Territoires

Questions diverses – informations

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Mel - Fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal – Audit énergétique

Objet : Attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation d’un audit énergétique d’un logement.

Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation d’un audit énergétique d’un logement, le Bureau métropolitain de la MEL, date du 28 mars 2025 a décidé de l’octroi d’une aide financière d’un montant maximum de 1125 € ;

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, Monsieur le Maire propose d’accepter le fonds de concours accordé par la MEL et demande de l’autoriser à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident :

- D’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 1125 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

SIVU DU VAL DE MARQUE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL SYNDICAL

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 afin d’assurer un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Leers, Toufflers, Lys-Lez-Lannoy et Willems.

M le Maire rappelle que par délibération n° 01 en date du 03 février 2025, la commune a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque.

Ce syndicat a été élargi aux communes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025, à effet du 1 er avril 2025.

M le Maire rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8, le Syndicat Intercommunal du Val de Marque est administré par un comité de délégués composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Le comité syndical élit en son sein, un bureau composé du président, des vice-présidents, ainsi que d’autres membres du comité, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du comité.

Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par trimestre.

Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui être déléguées, à savoir :

- Le vote du budget, l’institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- L’approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire ;

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- L’adhésion du syndicat à un autre EPCI.

M le Maire propose :

- Jean-Luc Verlyck, titulaire

- Vincent Debeir, suppléant

A l’unanimité voix, le Conseil Municipal décide d’approuver la désignation de :

- Jean-Luc Verlyck, titulaire

- Vincent Debeir, suppléant

Modification tarifs et règlement cimetière

La présente délibération annule et remplace la délibération du 3 février 2025:

Cimetière et Columbarium

Conformément à l’article L.2213-7 et suivants et R.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, ce qui suit :

1°) DROIT A L’INHUMATION

A – Des concessions de terrain seront accordées par le Maire ou son représentant légal, sur demande des familles, aux personnes répondant aux conditions édictées ci-dessous concernant le droit à l’inhumation dans le cimetière communal.

Peuvent obtenir une sépulture dans le cimetière de TRESSIN,

1°) Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile (elles n’ont droit qu’à une concession individuelle) ;

2°) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3°) Les personnes, non domiciliées dans la commune, mais qui possèdent une concession familiale sous certaines conditions, incinération et/ou réduction de corps

4°) Toute personne vivante domiciliée ou résidente à Tressin

5°) Les personnes, non domiciliées dans la commune, mais y étant propriétaires d’un bien immobilier.

Lors de l'achat d'une concession, il sera demandé au concessionnaire de présenter un livret de famille

2°) NATURE DES CONCESSIONS

Sont proposées des concessions trentenaires ou cinquantenaires avec possibilité d’un seul renouvellement pour 15 ou 30 ans au choix

Le renouvellement doit s’opérer dans l’année précédant la date d’expiration de la concession. Si le renouvellement se fait après la date d'expiration, la durée se fera par rétroaction à partir de la fin de la concession antérieure.

A défaut de renouvellement, l’emplacement pourra faire l’objet d’une procédure de reprise de la concession (procédure légale) et pourra être revendu pour d'autres familles. Les contenus seront alors déposés dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées, après la procédure de reprise légale.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre des demandes et déterminés par la commune au moment du paiement.

CIMETIERE

Concession pour un maximum de 2 places.

Les emplacements doivent OBLIGATOIREMENT être équipés de caveaux.

Il est possible d’avoir au maximum 2 concessions côte à côte (soit 4 places)

COLUMBARIUM

Les cases peuvent recevoir d’une à trois urnes maximum, selon la taille de l’urne.

La fermeture des cases est assurée par une plaque scellée et recouverte de gravillons blancs (selon le type de columbarium).

Les services municipaux sont autorisés à procéder à l’enlèvement des fleurs fanées

Tout retrait ne fera l’objet d’aucun remboursement

Une urne peut être transférée quelle qu’en soit la provenance dans une sépulture de famille

Inscriptions obligatoires à la charge du concessionnaire : gravées sur la plaque en granit; la taille des inscriptions, obligatoirement de couleur BLANCHE, ne peut dépasser 40 mm. Elles comportent : nom, prénom, dates de naissance et de décès

Aucune inscription ne peut être gravée directement sur la stèle (selon le type de columbarium), sous peine de changement de stèle aux frais exclusifs du concessionnaire.

3°) TARIFS

CIMETIERE	CONCESSION	CAVEAU	TOTAL
Concession (2 places)	50 ans : 300 €	1200 €	1500 €
	30 ans : 180 €	1200 €	1380 €
COLUMBARIUM	CONCESSION	MONUMENT	TOTAL
Concession (2 urnes)	50 ans : 300 €	1 000 €	1 300 €
	30 ans : 180 €	1 000 €	1 180 €
RENOUVELLEMENT	30 ans : 180 € 15 ans : 90 €	0 €	30 ans : 180 €     15 ans : 90 €
AJOUT D'URNE			90 € / urne *
REDUCTION DE CORPS ET SUPERPOSITION			180 € / place *

       * ne prolonge pas la durée de la concession

En cas de dégradation occasionnée par une intervention de quelque nature qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause, toute remise en état sera facturée au concessionnaire ou, en tant que de besoin, à la famille.

Ouverture de case, retrait d’urnes, transfert : toute modalité de cette nature est subordonnée à autorisation écrite.

La loi précise que les cimetières sont exclusivement dédiés aux êtres humains. Les animaux doivent être inhumés dans les cimetières qui leur sont destinés.

Approbation du projet de statuts du SIVU Relais Petite Enfance de la Marque

 

La présente délibération annule et remplace la délibération du 3 février 2025:

Le relais d’Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque créé en mars 2016, est devenu Le Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.

Les communes d’Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont liées par convention depuis 2015.

En 2018, la commune de Chéreng s'est également jointe à cette intercommunalité.

Afin de pérenniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de créer un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), en conformité avec l’article L5111-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

La procédure de création du SIVU est la suivante : Les quatre communes doivent décider de la création du SIVU par des délibérations concordantes, la création du SIVU étant décidée par le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L 5211-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général des Collectivités territoriales.

Monsieur le Maire demande, en conséquence :

- D’approuver le principe de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation unique réunissant les communes d’Anstaing, Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin, ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération qui suit.

- D’autoriser Monsieur le maire à demander au Préfet la création du SIVU et à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 :

Approuve le projet de création d’un Syndicat Intercommunal à vocation Unique en association avec les communes d’Anstaing, Chéreng et Forest-sur-Marque en vue de la gestion du Relais Petite Enfance de la Marque.

Article 2 :

Autorise le Maire à demander au préfet la création du SIVU.

Article 3 :

Approuve les statuts du Syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Caractéristiques principales du Syndicat :

- Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Chéreng.

- Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.

- La contribution de la commune aux dépenses du Syndicat est fixée à 25% (hors fluides et ménage)

- Les communes membres sont représentées au Comité du Syndicat par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Article 4 :

Autorise le Maire à signer tous actes y afférents.

Autorisation d’emprunt auprès de la Banque des Territoires

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération n°09 du 24 mars 2025,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2025,

Considérant que les projets d’investissement de l’année 2025 font ressortir un besoin de financement notamment pour le projet relatif à la rénovation énergétique du « logement de fonction ».

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 150 000 € nécessaire à l’équilibre du budget.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Considérant la proposition de prêt de la Banque des Territoire pour un montant total de 150 000 Euros selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

Montant du prêt : 150 000 Euros

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt initial : 2.80%

Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de contracter auprès de la Banque des Territoires un emprunt d’un montant total de 150 000 Euros et d’approuver les caractéristiques des emprunts visées ci-dessus.

                                                     

Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières des prêts (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 150 000 Euros.

et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.

Questions diverses

Aucune remarque ou question diverse n’a été formulée.