Retrouvez l'intégralité des délibérations votées au cours de la réunion de conseil. Celles ci peuvent toutefois faire l'objet de remarques de la part des services de la Préfecture. Dans ce cas elles seront revues lors du prochain conseil.

 

 

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCK.

Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Hugo DOSSIN, Françoise JARMUZEK, Christine LEGLEYE, Monique LOOSEN, Éric MOUVEAU, Kathy SYX, Jean-Luc VERLYCK

Absents excusés :

Vincent DEBEIR ayant donné procuration à Dié CATTEAU
Stéphanie DEPUYDT

M. Dié CATTEAU a été désigné à l’unanimité secrétaire de séance.

Nombre de Conseillères & Conseillers en exercice :             11

Nombre de Présents :                                                          9

Nombre de Votants :                                                           10

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu

1) Adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

2) Attribution d’un Fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour la rénovation d’un logement communal.

3) Octroi d'une remise gracieuse d'un titre émis

4) Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026

5) Tarif location de salles

6) Modification du tableau des effectifs

7) SIVU Relais Petite Enfance de la Marque, Retrait de la délibération n° 25 du 06/10/2025

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d’39 euros dont plus de 1,7 millions d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille).

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1 er janvier 2026 avec des objectifs renforcés.

Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil métropolitain a validé le 17 octobre 2025 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;

- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 ;

- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier préalablement identifié via un Appel à manifestation d’intérêt garantissant un prix compétitif fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;

- identifie un référent technique CEE ;

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;

- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :

- le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de moins de 15 000 habitants,

- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros,

- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie pour la période 2026-2027 ;

- d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;

- d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

Attribution d’un Fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour la rénovation d’un logement communal

Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation d’un logement communal, le Bureau métropolitain de la MEL, date du 26 septembre 2025 a décidé de l’octroi d’une aide financière d’un montant maximum de 43 026,50 € ;

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, Monsieur le Maire propose d’accepter le fonds de concours accordé par la MEL et demande l’autoriser à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident :

- D’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 43 026,50 €€

- D’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

Portant remise gracieuse d’un titre émis

Un contrôle du service de gestion comptable de Villeneuve d’Ascq a permis de mettre en lumière un indu de rémunération à l’encontre d’un agent communal. En effet, ce dernier a indument perçu le supplément familial de traitement en tout ou partie depuis mars 2016.

Considérant que cet indu n’est pas la cause de l’agent mais bien d’une erreur administrative,

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 01/12/2025,

Le Conseil Municipal par délibération est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité cette demande.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le recours gracieux demandé par l’agent, prouvant sa bonne foi et l’absence de faute commise par lui ;

Il est proposé au Conseil d’accorder à l’agent une remise gracieuse à concurrence de la totalité du solde dû, à savoir la somme de 8213,35 € selon l’état liquidatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour et 0 contre ;

Autorise Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l’indu concernant cet agent.

Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 477 940.34 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour le budget communal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 119 485.08 euros, soit 25% de 477 940.34 euros.

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

 

Soit, un total de 110 000.00 euros.

Le conseil ouït le maire en son exposé et après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 110 000.00 euros, tels que répartis ci-dessus, soit 23.02% de 477 940.34 euros correspondant à moins du quart des crédits ouverts en 2025.

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026.

 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Maire propose à l’assemblée d'adopter le tableau des effectifs suivant :

Pour une effectivité au 01/01/2026		TABLEAU DES EFFECTIFS - MAIRIE DE TRESSIN
SERVICE			POSTES	POSTES	TPS DE TRAVAIL
	CADRE D’EMPLOIS	CATEGORIE	POURVUS	VACANTS	HEBDOMADAIRE
ADMINISTRATIF
	Attaché Territorial Rédacteur Territorial	A B	X	X	35 h 35 h
	Adjoint administratif principal 1e classe	C	X		35 h
	Adjoint administratif principal 2e classe	C		X	35 h
	Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2e classe	C C	X X		25h30 28h
PETITE ENFANCE	Educateur de jeunes enfants	A	X		8h
JEUNESSE ECOLE	Animateur Territorial	B	X		35h
CANTINE ENTRETIEN	Adjoint d’animation	C	X		35h
	Adjoint d’animation	C		X	15h
	A.T.S.E.M. Principal de 2e classe	C	X		35 h
	A.T.S.E.M. Adjoint techn. principal 2e cl.	C C	X X		35 h 35 h
	Adjoint technique	C	X		24h
	Adjoint technique	C	X		28 h
	Adjoint technique	C	X		20 h
	Adjoint technique	C	X		20 h
	Adjoint technique	C	X		35h
	Adjoint technique	C	X		35h
TECHNIQUES	Ingénieur	A	X		7h
	Adjoint techn. principal 1e cl.	C	X		35 h
	Adjoint techn. principal 1e cl.	C		X	35 h
	Adjoint technique	C	X		35h
	Adjoint technique	C		X	15h30
	Adjoint technique Adjoint technique	C C	X X		35 h 35 h
Non titulaires
	Adjoint d'animation	C	X		35h
	Adjoint technique	C		X	35h
	Adjoint technique	C		X	28h30
	Service civique	C	X		24h
	Educateur de jeunes enfants	A	X		35h

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 01/01/2026.

Modification tarifs locations salles

La présente délibération annule et remplace la délibération du 04 décembre 2023

La commune propose à la location deux salles de capacités différentes :

PARTICULIERS
SALLES D'ACTIVITES
	TRESSINOIS	NON-TRESSINOIS
Week-end complet	300 €	500 €
1 journée semaine (du Lu au Ve)	150 €	300 €
Location inférieure à 4h (uniquement du Lu au Ve).	100 €	200 €
Prêt de chaises et tables (6)	Maximum 18 chaises et 3 tables	0
CE, ENTREPRISES, Manifestations commerciales…
SALLES D'ACTIVITES ET POLYVALENTE (1) (2)
Manifestations Non-Commerciales		Manifestations Commerciales
1 journée (Du Lu au dim)	500 €	1 journée (Du Lu au dim)		600 €
Week-end complet	600 €	Week-end complet		800 €
ASSOCIATIONS
	SALLES D'ACTIVITES ET POLYVALENTE			AUTRES SALLES
	TRESSINOISES liste disponible en mairie		NON-TRESSINOISES
Week-end complet	Gratuit (selon disponibilités)		500 € + 100 € ménage	-
1 journée (samedi ou dimanche)			300 € + 100 € ménage	-
plus de 4 heures (en semaine)			160 € + 100 € ménage	20 €
moins de 4 heures (en semaine)			80 € + 100 € ménage	40 €

1) Le terme « salle polyvalente » est ici utilisé pour désigner la salle principale uniquement.

   Les soirées sonorisées ne sont pas autorisées

2) Il est précisé que la capacité d'accueil des salles ne peut être dépassées sous peine de refus de l'assurance de prendre en charge d'éventuels accidents : Salle Polyvalente 350 personnes - salle d'activités 70 personnes

3) NETTOYAGE :

Pour les particuliers salle d'activités, il est fait par le locataire. La vaisselle n’est pas fournie. Deux chèques de caution seront demandés à la remise des clés : 100 € pour le nettoyage et 200 € pour le matériel (mobilier ou immobilier) et/ou troubles de la tranquillité publique.

Pour la salle d’activités, en cas de nettoyage non satisfaisant, la caution de 100 € sera retenue.

Le courant est coupé dans les prises entre 2h et 8h du matin.

Salle d'activités et salle polyvalente :

Associations tressinoises : elles doivent nettoyer la salle quand elle est mise à leur disposition.

Associations non tressinoises : Le nettoyage sera effectué par la commune. A cette intention, il leur sera réclamé un chèque de 100 €.

4) Pour les associations tressinoises, l’utilisation des plaques, friteuses et lave-vaisselle est à la discrétion de la municipalité.

5) Les associations tressinoises ont la possibilité de réserver la sono composée des enceintes amplifiées et de la table de mixage. Un responsable sono sera désigné par l’association et un chèque de caution de 300 € sera réclamé.

6) La municipalité propose la mise à disposition de chaises et tables à destination des tressinois maximum deux fois par an par foyer fiscal. Un chèque de caution d’une valeur de 300 euros sera réclamé.

                       

Voté à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

SIVU Relais Petit Enfance de la Marque
Retrait de la délibération n°25 du 06 octobre 2025

Vu la délibération n° 24 du 6 octobre 2025 portant approbation du projet des nouveaux statuts du SIVU Relais Petite Enfance de la Marque avec les communes de Chéreng, Anstaing, Tressin et Forest-sur-Marque ;

Vu le décalage de mise en place du fonctionnement du SIVU RPE de la Marque

En attendant le démarrage effectif du SIVU, la commune se doit de conserver la compétence et le poste d’éducateur principal de jeunes enfants ;

Pour les raisons énoncées, Monsieur le Maire propose de retirer la délibération ci-dessous qui n’a plus lieu d’être, elle sera revue en temps utile lorsque les dates seront définitivement connues.

Délibération n° 25 du 6 octobre 2025 portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences avec effet au 01/01/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre

RETIRE la délibération n°25 du 06 octobre 2025.               

Voté à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

Questions diverses