Pour obtenir un logement social, un demandeur doit constituer un dossier unique et faire sa demande auprès du service dédié. Vous pouvez retrouver les différentes étapes sur le site internet de la commune via ce lien : Le dossier de demande de logement social, les modifications à apporter en cas de changement de situation et son renouvellement (1 fois par an).

Lorsqu'une personne effectue une demande de logement social auprès d'un organisme de sa commune ou en ligne, son niveau de ressources détermine le type de logement auquel il a droit.

En fonction du mode de financement dont il a bénéficié, un logement social peut rentrer dans une de ces 4 catégories :

• Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
• Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
• Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
• Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.


Cette demande est ensuite étudiée par les bailleurs sociaux et les réservataires disposant de logements correspondants. Un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix.

Chaque bailleur social réunit de façon régulière une Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL/CAL) afin de mettre en adéquation l'offre et la demande.

La CALEOL est composée de représentants du bailleur (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état.

Le préfet est informé de la tenue de la CALEOL et peut y participer à sa demande.

Cette instance est la seule compétence pour attribuer nominativement des logements dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.

La CALEOL examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats. Exception faite également à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le préfet (publics prioritaires DALO).

Qui peut bénéficier du DALO ?

Pour un logement en province, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité 
• Remplir les conditions de revenus pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale* de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
• Vivre dans un logement insalubre ou un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé* ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...)

* Résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

* Suroccupé : Logement qui est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie (chambre ou salon) ou dont la surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9m2 pour 1 personne seule, 16m2 pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25m2 pour 3 personnes, 34m2 pour 4 personnes, 43m2 pour 5 personnes, 52m2 pour 6 personnes, 61m2 pour 7 personnes, 70m2 pour 8 personnes ou plus.

La CALEOL attribue chaque logement en classant les candidats par rang de priorité. L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat rang 1, en cas de désistement de celui-ci elle sera transmise au rang 2 puis au rang 3 en cas de désistement du rang 2.

Critères d'attribution du logement HLM : prise en compte du taux d'effort (art. 2 / CCH : R.441-3-1 et arrêté du 10.03.11). Pour l'attribution de logements locatifs sociaux, il est tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins du demandeur (CCH : L.441-1).
Le décret du 15 février précise que la commission peut utiliser pour proposer un logement adapté au demandeur le taux d'effort (loyer / ressources) des personnes qui vivront au foyer. Le taux d'effort est égal à un rapport entre :

■ la somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables et du montant de la contribution du locataire au partage des économies de charges, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement (sociale ou familiale). Plus d'informations : les aides personnelles au logement - CAF

■ et la somme des ressources des personnes qui vivront au foyer, figurant dans le formulaire de demande de logement social 

Les demandes de logements sociaux étant nombreuses, recevoir une proposition pour un HLM est déjà une chance.

Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié...

Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences, il n'est pas possible de dire combien de fois on peut refuser un logement HLM mais décliner une proposition retarde chaque fois un peu plus votre emménagement. Votre dossier peut même être considéré comme moins prioritaire voire être gelé durant quelques mois.